Décret n°99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. - Article 4

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 3 (M)

TXT_SOURCE Décret 97-758 1997-12-16 art. 20 — Référence sans identifiant DILA
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1093 1996-12-16