Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. - Article 49-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bc4c75e-3963-469c-9b85-43c2b62e92f9
- Début de validité
- 5 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512360/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512360/article-49-1/versions/0bc4c75e-3963-469c-9b85-43c2b62e92f9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des techniciens de recherche et de formation, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 - art. 16 () JORF 5 mars 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-257 du 3 mars 2006 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 16