Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 82f9b706-c22d-4c97-b711-ae42c8d5ee8b
- Début de validité
- 6 juillet 1934
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512509/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512509/article-1/versions/82f9b706-c22d-4c97-b711-ae42c8d5ee8b/
Sommaire du texte
Texte
Tout possesseur d'une installation industrielle de froid exploitant cette installation soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, et dont l'installation comporte des chambres froides pouvant être utilisées pour la conservation des denrées alimentaires, devra, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, en faire la déclaration dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tous les entrepôts frigorifiques établis dans le même but, postérieurement à la promulgation de la présente loi, devront faire l'objet d'une déclaration analogue avant la mise en marche de l'installation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 1934-07-04 art. 3 (sanctions) — Référence sans identifiant DILA