Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 613778e3-5846-43f1-ab60-37178e0160dc
- Début de validité
- 1 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512650/2015-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512650/article-1/versions/613778e3-5846-43f1-ab60-37178e0160dc/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-343 du 11 avril 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible