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Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - Article 18

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Version historique — 6a4dc55b-585d-4570-b4a8-9cf416639e17
Début de validité
16 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512798/2015-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512798/article-18/versions/6a4dc55b-585d-4570-b4a8-9cf416639e17/
Sommaire du texte

Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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