Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - Article 22

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 6408a9c0-6866-47cf-b940-3341c741a3c0
Début de validité: 16 décembre 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512805/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512805/article-22/versions/6408a9c0-6866-47cf-b940-3341c741a3c0/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
Consulter cette section
1. Article 15
2. Article 16
3. Article 16
4. Article 16
5. Article 17
6. Article 18
7. Article 19
8. Article 21
9. Article 22
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 25

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES.
Consulter cette section
1. Article 15
2. Article 16
3. Article 16
4. Article 16
5. Article 17
6. Article 18
7. Article 19
8. Article 21
9. Article 22
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 25

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre, à l'exception de ses articles 15 et 19.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 - art. 15
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 - art. 19

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible