Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b458259d-646f-4ab5-b1b8-0ef9095c80ca
- Début de validité
- 22 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513148/2004-05-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513148/article-17/versions/b458259d-646f-4ab5-b1b8-0ef9095c80ca/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 25 juin 1959 susvisé, à l'exception du titre Ier bis, est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-772 1959-06-25