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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 39

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Version historique — 1ad1dc25-f9ed-4932-95a9-5d1c4feb3937
Début de validité
30 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513231/2000-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513231/article-39/versions/1ad1dc25-f9ed-4932-95a9-5d1c4feb3937/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.

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  1. Version 39 — VIGUEUR

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Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Décret 62-222 1962-03-06 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23

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