Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ad9592e-e81f-4328-98df-d48214372d59
- Début de validité
- 27 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513798/2000-06-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513798/article-2/versions/7ad9592e-e81f-4328-98df-d48214372d59/
Sommaire de cette page
Texte
Le corps des syndics des gens de mer comprend 3 grades :
- le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer qui comprend 3 échelons ;
- le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer qui comprend 11 échelons ;
- le grade de syndic des gens de mer qui comprend 11 échelons.
Le nombre des emplois de syndic principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois de syndic principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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