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Code de procédure pénale - Article A8

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Version
Mise à jour en retard — 74278115-2862-4098-9203-f0cece6c6642
Début de validité
24 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514545/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514545/article-a8/versions/74278115-2862-4098-9203-f0cece6c6642/
Sommaire du texte

Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

Historique

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  1. Version A8 — MODIFIE
  2. Version A8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version A8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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