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Article A2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mars 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac
Début de validité
16 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053675623/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053675623/article-a2/versions/0d0c7232-2357-40e5-9dee-5bb29ceae1ac/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans la gendarmerie à partir de l'incorporation en école de gendarmerie.

Nul ne peut faire acte de candidature à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s'il n'a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale .

Notes

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2026 (NOR : INTJ2604187A), ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 décembre 1958 Version A2 — MODIFIE
  2. 1 octobre 1992 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2005 Version A2 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. 17 décembre 2016 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2024 Version A2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 16 mars 2026 Version A2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  4. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  5. Connue le 10 octobre 2026 à 05h27Correction des données source
  6. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  7. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  8. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source
  9. Connue le 10 octobre 2026 à 05h46Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. A1-1 (T)
  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. A3 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. A7 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R5

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article A3
  • CONCORDE Article A3
  • CONCORDE Article A3
  • CONCORDE Article A3

Transferts

  • TRANSFERE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 mars 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46
Identifiant de l’import Jurisfac
e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Archive
LEGI_20260316-213019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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