Code de procédure pénale - Article R5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ca17803-5c0b-4aa5-938a-15a1de768adc
- Début de validité
- 7 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047527769/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047527769/article-r5/versions/6ca17803-5c0b-4aa5-938a-15a1de768adc/
Sommaire du texte
Texte
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée :
- aux sous-officiers de gendarmerie ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire ;
- aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police judiciaire.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen technique prévu aux deuxième et troisième alinéas sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R7 (V)
- CITATION Décret du 20 mai 1903 - art. 113 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1