Article A7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2024

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 29c99ac3-7437-48ca-9641-025cc5903269
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048663614/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048663614/article-a7/versions/29c99ac3-7437-48ca-9641-025cc5903269/

Sommaire de cette page

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Notes

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2023 (NOR : IOMC2332140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Historique

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Évolution juridique

24 décembre 1958 Version A7 — MODIFIE
1 octobre 1992 Version A7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2005 Version A7 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
17 décembre 2016 Version A7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2024 Version A7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDE Code de procédure pénale - art. A6 (T)
CONCORDE Code de procédure pénale - art. A8 (V)

Création et codification

CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 16

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