Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a306233b-41e5-4771-936b-9700eabf0b16
- Début de validité
- 6 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514605/article-5/versions/a306233b-41e5-4771-936b-9700eabf0b16/
Sommaire du texte
Texte
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1941-12-23 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7