Jurisfac

Code de procédure pénale - Article A30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — b2d2b1f1-6eb3-4389-a3de-5563a76324fd
Début de validité
15 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514609/2016-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514609/article-a30/versions/b2d2b1f1-6eb3-4389-a3de-5563a76324fd/
Sommaire du texte

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A30 — ABROGE
  2. Version A30 — TRANSFERE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle