Code de procédure pénale - Article A36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 076c8db2-2128-4d82-a964-d7881f40bf27
- Début de validité
- 4 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514625/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514625/article-a36/versions/076c8db2-2128-4d82-a964-d7881f40bf27/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R15-33-3
- CITATION Article R15-33-3