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Code de procédure pénale - Article A41-1

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Version
Mise à jour en retard — 95475386-1792-4e54-b387-33326ee6a594
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514712/2004-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514712/article-a41-1/versions/95475386-1792-4e54-b387-33326ee6a594/
Sommaire du texte

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.

Historique

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  1. Version A41-1 — MODIFIE
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  3. Version A41-1 — TRANSFERE Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Transferts

  • TRANSFERT Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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