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Code de procédure pénale - Article A42

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Version
Mise à jour en retard — 9e817a2c-87e6-4db7-9a0f-05e3e2c6e64d
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514719/2005-04-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514719/article-a42/versions/9e817a2c-87e6-4db7-9a0f-05e3e2c6e64d/
Sommaire du texte

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Historique

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  1. Version A42 — MODIFIE
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  3. Version A42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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