Code de procédure pénale - Article A46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcc2fd42-6a75-46c2-b533-af1d2756c427
- Début de validité
- 9 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514738/2023-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514738/article-a46/versions/bcc2fd42-6a75-46c2-b533-af1d2756c427/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 2001-04-18 art. 2 JORF 9 juin 2001 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. D583
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D583
- CITATION Article D583
- CITATION Article D583