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Code de procédure pénale - Article A54

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Version
Mise à jour en retard — c20ce1b7-de44-4cb2-be05-6584d77b8b2c
Début de validité
21 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514751/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514751/article-a54/versions/c20ce1b7-de44-4cb2-be05-6584d77b8b2c/
Sommaire du texte
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77, l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines instituée à l'article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.

Historique

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  1. Version A54 — ABROGE

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté 1973-03-07 art. 2 JORF 21 mars 1973 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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