Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6a315965-ccc2-450a-a1f8-3e3b63831aee
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514770/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514770/article-3/versions/6a315965-ccc2-450a-a1f8-3e3b63831aee/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-102 1994-02-05 art. 18 *champ d'application*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible