Jurisfac

Article D15-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 11549b88-b455-4db7-a3ab-65e69e2d76a0
Début de validité
26 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038581985/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038581985/article-d15-8/versions/11549b88-b455-4db7-a3ab-65e69e2d76a0/
Sommaire de cette page

Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

Si la taille du document ne permet pas un tel envoi, celui-ci est remis sur un support numérique conformément aux dispositions de l'article R. 165.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D15-8 — ABROGE
  2. Version D15-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D15-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle