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Code de procédure pénale - Article D32

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Version
Mise à jour en retard — d835baf6-287d-4427-b484-c9bc39d7b819
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514873/2006-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514873/article-d32/versions/d835baf6-287d-4427-b484-c9bc39d7b819/
Sommaire du texte

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.

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