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  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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  7. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  8. Section 8 : Des commissions rogatoires
  9. Article D34

Code de procédure pénale - Article D34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 86c58921-d974-4d11-befe-644d2f0cdf73
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514881/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514881/article-d34/versions/86c58921-d974-4d11-befe-644d2f0cdf73/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section
            1. Article D33
            2. Article D34
            3. Article D35
            4. Article D36
          5. Section 9 : De l'expertise
        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 8 : Des commissions rogatoires Consulter cette section
            1. Article D33
            2. Article D34
            3. Article D35
            4. Article D36
          5. Section 9 : De l'expertise
        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version D34 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 151 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 153 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 155 (M)

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 151
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 154
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 155
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 152
  • TXT_SOURCE Article 153
  • TXT_SOURCE Article 155
  • TXT_SOURCE Article 153

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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