Jurisfac

Article D40-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ca2fdf4c-8ada-4363-8b7b-51267fe74da7
Début de validité
26 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038581968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038581968/article-d40-3/versions/ca2fdf4c-8ada-4363-8b7b-51267fe74da7/
Sommaire de cette page

Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie sous format numérique prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D40-3 — MODIFIE
  2. Version D40-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. Version D40-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle