Article D43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbedc6c3-076f-4a2a-9e21-04013e06ab72
- Début de validité
- 3 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514901/2001-06-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514901/article-d43/versions/cbedc6c3-076f-4a2a-9e21-04013e06ab72/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cours d'appel comportant quatre chambres au plus, non compris les chambres détachées, et jusqu'à ce qu'il puisse en être autrement disposé, le président de la chambre d'instruction peut, en cas de nécessité, assurer à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour, conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R612-1 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 191 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R612-1
- CONCORDANCE Article R612-1
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R612-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 191
- TXT_SOURCE Article 191
- TXT_SOURCE Article 191