Code de procédure pénale - Article D44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b03762fe-ba87-45df-92a7-204d4f5b95ef
- Début de validité
- 29 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514911/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514911/article-d44/versions/b03762fe-ba87-45df-92a7-204d4f5b95ef/
Sommaire du texte
Texte
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Ce dossier comprend notamment :
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
5° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'accusation lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 16-3 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 19-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-2 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale 13, 16, 19-1, 224 à 230, 16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2, R15-5, 225
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 224 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 226 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 227 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 228 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 229 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible