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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
  8. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ]
  9. Article D45

Code de procédure pénale - Article D45

Version historique

En vigueur depuis le
29 décembre 1998
Fin de vigueur
3 juin 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 64080d8f-7734-406f-91e2-d615c72cded2
Début de validité
29 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514914/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514914/article-d45/versions/64080d8f-7734-406f-91e2-d615c72cded2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ] Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D45
            3. Article D45-1
        3. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ] Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D45
            3. Article D45-1
        3. Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour les officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité dont le ressort n'excède pas celui d'un tribunal de grande instance, le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de l'application des peines et celles du ou des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel.

La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises du ressort.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version D45 — MODIFIE
  2. 29 décembre 1998 Version D45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 juin 2001 Version D45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2008 Version D45 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  5. 15 avril 2022 Version D45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D46 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 224 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 225 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 226 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 227 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 228 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 229 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 230 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 224
  • TXT_SOURCE Article 224
  • TXT_SOURCE Article 230
  • TXT_SOURCE Article 225
  • TXT_SOURCE Article 226
  • TXT_SOURCE Article 227
  • TXT_SOURCE Article 228
  • TXT_SOURCE Article 229
  • TXT_SOURCE Article 225
  • TXT_SOURCE Article 230
  • TXT_SOURCE Article 226
  • TXT_SOURCE Article 227
  • TXT_SOURCE Article 227
  • TXT_SOURCE Article 228
  • TXT_SOURCE Article 229
  • TXT_SOURCE Article 230
  • TXT_SOURCE Article 230

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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