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  6. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
  7. Article D47-3

Code de procédure pénale - Article D47-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2004
Fin de vigueur
1 janvier 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aee61f71-8356-4629-b946-fc621cc8f94c
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514929/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514929/article-d47-3/versions/aee61f71-8356-4629-b946-fc621cc8f94c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier
      2. Titre II : Du faux Consulter cette section

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      3. Titre III
      4. Titre IV
      5. Titre V
      6. Titre VI
      7. Titre VII
      8. Titre VIII
      9. Titre IX
      10. Titre X
      11. Titre XI
      12. Titre XII
      13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section
        1. Article D47-2
        2. Article D47-3
        3. Article D47-4
      14. Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire Consulter cette section

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      15. Titre XV
      16. Titre XV
      17. Titre XV
      18. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      19. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      20. Titre XXIV
      21. Titre XXIV
      22. Titre XXIV
      23. Titre XXIV
      24. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier
      2. Titre II : Du faux Consulter cette section

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      3. Titre III
      4. Titre IV
      5. Titre V
      6. Titre VI
      7. Titre VII
      8. Titre VIII
      9. Titre IX
      10. Titre X
      11. Titre XI
      12. Titre XII
      13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section
        1. Article D47-2
        2. Article D47-3
        3. Article D47-4
      14. Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire Consulter cette section

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      15. Titre XV
      16. Titre XV
      17. Titre XV
      18. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      19. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      20. Titre XXIV
      21. Titre XXIV
      22. Titre XXIV
      23. Titre XXIV
      24. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 14, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX
de grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles

Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Fort-de-France



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2004 Version D47-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2012 Version D47-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 février 2014 Version D47-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version D47-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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