Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D49

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 596796c4-ce71-4d46-a6b8-e3441e74b790
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514989/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514989/article-d49/versions/596796c4-ce71-4d46-a6b8-e3441e74b790/
Sommaire du texte

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D49 — ABROGE
  2. Version D49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D49 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle