Code de procédure pénale - Article D49-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43974961-2d9e-4dcd-aec6-c4b1548e8436
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514997/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514997/article-d49-1/versions/43974961-2d9e-4dcd-aec6-c4b1548e8436/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre des juges de l'application des peines et l'importance des dossiers traités le justifient, il peut être créé un secrétariat commun de l'application des peines, dont l'effectif comprend, outre des agents administratifs, un greffier distinct de celui des cabinets des juges de l'application des peines.
Ce secrétariat peut également être composé d'agents et de greffiers de l'exécution des peines mentionnés à l'article D. 48-1 et exercer des attributions communes avec celles relevant de la compétence de ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D48-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (T)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (M)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 709 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D48-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 707
- TXT_SOURCE Article 707
- TXT_SOURCE Article 707
- TXT_SOURCE Article 707
- TXT_SOURCE Article 707
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- TXT_SOURCE Article 708
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- TXT_SOURCE Article 708
- TXT_SOURCE Article 708
- TXT_SOURCE Article 708
- TXT_SOURCE Article 708
- TXT_SOURCE Article 708
- TXT_SOURCE Article 709