Article D49-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80263488-f3f0-4940-9ea5-87027c1b0dc7
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515073/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515073/article-d49-20/versions/80263488-f3f0-4940-9ea5-87027c1b0dc7/
Sommaire de cette page
Texte
Sans préjudice de la possibilité de décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 712-17, le juge et le tribunal de l'application des peines peuvent délivrer une note de recherche destinée à permettre la localisation du condamné, qui est diffusée dans le fichier des personnes recherchées conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-17 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article D49-19
- CITATION Article D49-19