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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 9363a009-15f2-4dc4-beb8-7d6df7b596de
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023711974/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023711974/article-23/versions/9363a009-15f2-4dc4-beb8-7d6df7b596de/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 230-19

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 67 ter

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