Article D49-39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 décembre 2014

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 07987c4c-169b-4523-822c-6ff098caeb53
Début de validité: 27 décembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029972839/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029972839/article-d49-39/versions/07987c4c-169b-4523-822c-6ff098caeb53/

Sommaire de cette page

L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.

Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.