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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre V : Des procédures d'exécution
  6. Titre II : De la détention
  7. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
  8. Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
  9. Article D54

Code de procédure pénale - Article D54

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 2006
Fin de vigueur
25 décembre 2014

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Version
Mise à jour en retard — 41585819-a59e-42ea-9e44-0215f3ee0aea
Début de validité
31 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515238/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515238/article-d54/versions/41585819-a59e-42ea-9e44-0215f3ee0aea/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section
        1. Article D50
        2. Article D52
        3. Article D52-1
        4. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Consulter cette section
          1. Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie Consulter cette section
            1. Article D53
            2. Article D53-1
            3. Article D54
          2. Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du régime de la détention provisoire Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Des conditions générales de détention Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues Consulter cette section

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        10. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Consulter cette section

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        13. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

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      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

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      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX
      11. Titre X
      12. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

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      13. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

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      2. Titre II : De la détention Consulter cette section
        1. Article D50
        2. Article D52
        3. Article D52-1
        4. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Consulter cette section
          1. Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie Consulter cette section
            1. Article D53
            2. Article D53-1
            3. Article D54
          2. Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Du régime de la détention provisoire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre II : Des conditions générales de détention Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues Consulter cette section

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        10. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur Consulter cette section

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        13. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : De la libération conditionnelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V
      6. Titre VI : De la contrainte judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : De l'interdiction de séjour Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
      9. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX
      11. Titre X
      12. Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre XII : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers, de la Haute-Savoie et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison d'arrêt de Bonneville et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus ou appelants ressortissant à ces juridictions.

COURS D'APPEL

JURIDICTIONS

PRISONS DE RATTACHEMENT

Agen

Auch

Agen

Marmande

Agen

Aix-en-Provence

Tarascon

Avignon - Le Pontet

Amiens

Abbeville

Amiens

Péronne

Amiens

Saint-Quentin

Laon

Senlis

Liancourt

Soissons

Laon

Angers

Saumur

Angers

Besançon

Dole

Besançon

Bordeaux

Bergerac

Périgueux

Libourne

Bordeaux-Gradignan

Caen

Argentan

Alençon et Caen

Avranches

Saint-Malo et Coutances

Lisieux

Caen

Chambéry

Annecy

Bonneville

Thonon-les-Bains

Bonneville

Colmar

Saverne

Strasbourg

Dijon

Mâcon

Varennes-le-Grand

Douai

Boulogne-sur-Mer

Longuenesse

Cambrai

Douai

Hazebrouck

Longuenesse

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Saint-Quentin-Fallavier

Limoges

Brive-la-Gaillarde

Tulle

Lyon

Belley

Chambéry

Montbrizon

Saint-Etienne - La Talaudière

Roanne

Villefranche-sur-Saône et Saint-Etienne - La Talaudière

Metz

Thionville

Metz

Montpellier

Narbonne

Carcassonne

Millau

Rodez

Nancy

Briey

Metz

Saint-Dié

Epinal

Verdun

Bar-le-Duc

Nîmes

Alès

Nîmes

Carpentras

Avignon - Le Pontet

Orléans

Montargis

Orléans

Paris

Fontainebleau

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Melun

Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis

Sens

Auxerre

Pau

Dax

Bayonne et Mont-de-Marsan

Poitiers

La Rochelle

Fontenay-le-Comte

Bressuire

Fontenay-le-Comte

Les Sables-d'Olonne

La Roche-sur-Yon

Rennes

Dinan

Saint-Malo

Guingamp

Saint-Brieuc

Morlaix

Brest et Saint-Brieuc

Quimper

Brest et Lorient-Ploemeur

Saint-Nazaire

Nantes

Riom

Cusset

Moulins-Yzeure

Rouen

Bernay

Evreux

Dieppe

Rouen et Caen

Toulouse

Saint-Gaudens

Toulouse-Seysses

Castres

Albi et Toulouse-Seysses



Historique

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Évolution juridique

  1. 8 août 1985 Version D54 — MODIFIE
  2. 20 octobre 2004 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2006 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 décembre 2014 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2017 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 avril 2018 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 7 janvier 2019 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2020 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 10 novembre 2021 Version D54 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 9 juin 2022 Version D54 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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