Article D56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a094721-2991-4a81-b9f1-deed24556e5e
- Début de validité
- 1 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515246/article-d56/versions/6a094721-2991-4a81-b9f1-deed24556e5e/
Sommaire de cette page
Texte
Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions des articles D. 56-1 et D. 56-2, le magistrat saisi du dossier de l'information a le droit de prescrire une interdiction temporaire de communiquer en vertu de l'article 145-4.
En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de la personne mise en examen, mais elle s'oppose à ce que le détenu qu'elle concerne soit visité par toute autre personne étrangère à l'administration pénitentiaire ou corresponde avec elle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-7 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D313-17 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D89 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D494 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 146
Citations
- CITATION Article D55
- CITATION Article D55
- CITATION Article D55
- CITATION Article D55