Article D56-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36194382-0bba-4625-a025-9b2199035f35
- Début de validité
- 31 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033328550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033328550/article-d56-2/versions/36194382-0bba-4625-a025-9b2199035f35/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-8 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article D211-8