Code de procédure pénale - Article D57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc075214-829c-487e-9f61-c645ba1a5571
- Début de validité
- 8 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515250/1985-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515250/article-d57/versions/fc075214-829c-487e-9f61-c645ba1a5571/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités judiciaires requièrent la translation ou l'extraction des prévenus aux fins et dans les conditions visées aux articles D116, D292 à D296, D297 à D299 et D314 à D317.
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article R94, l'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R99.
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article R94, l'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police.
Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre des frais de justice criminelle et correctionnelle, sauf dans le cas prévu à l'article R99.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-534 1979-07-03 art. 18 JORF 5 juillet 1979
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1943
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R94 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R95 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D297 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D299 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D315 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale R94, R95, D116, D292 à D296, D297 à D299, D314 à D317
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R95
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- CITATION Article D116
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- CITATION Article D299
- CITATION Article D315
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- CITATION Article D116
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