Article D73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bd9ffae-25cc-419c-9558-7659c49c46a2
- Début de validité
- 22 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515288/2003-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515288/article-d73/versions/9bd9ffae-25cc-419c-9558-7659c49c46a2/
Sommaire de cette page
Texte
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 717.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (M)
- CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D74 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D74
- CONCORDANCE Article D74
- CONCORDANCE Article D74
- CONCORDANCE Article D74
- CONCORDANCE Article D74
Citations
- CITATION Article D70
- CITATION Article D70
- CITATION Article D70
- CITATION Article D70