Article D77
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f321942b-242a-4fc7-ba97-d22e11d6c4f5
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045883233/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045883233/article-d77/versions/f321942b-242a-4fc7-ba97-d22e11d6c4f5/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 du présent code.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A54 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D158 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-29 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D76 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D78 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2