Code de procédure pénale - Article D403
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 040c83ea-49a5-43c4-b147-9331779cf1ee
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045882827/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045882827/article-d403/versions/040c83ea-49a5-43c4-b147-9331779cf1ee/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de délivrance des permis de visite mentionnés par les dispositions de l'article L. 341-5 du code pénitentiaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ces permis peuvent être refusés, notamment dans l'intérêt d'une personne victime, d'un enfant mineur, ou pour la bonne exécution d'une interdiction judiciaire de contact, sont déterminées par les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L341-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D411 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D186 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D64 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L341-5