Code de procédure pénale - Article D78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1cff6ea-c93e-474e-97ee-8afa954f48c0
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515308/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515308/article-d78/versions/f1cff6ea-c93e-474e-97ee-8afa954f48c0/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée au condamné ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.
Ces avis sont joints aux documents mentionnés à l'article D. 77, en vue de leur transmission à l'établissement où le condamné est détenu.
Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 16 juin 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D158 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D79 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D163 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D55-1 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D77 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D163
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77
- CITATION Article D77