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Code de procédure pénale - Article D81-2

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Version
Mise à jour en retard — 9ed4ecac-6c29-4502-a999-9bb8d94e7724
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515328/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515328/article-d81-2/versions/9ed4ecac-6c29-4502-a999-9bb8d94e7724/
Sommaire du texte

En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires.

Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'observation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.

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  1. Version D81-2 — MODIFIE
  2. Version D81-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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