Article D93

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2005
Fin de vigueur: 29 décembre 2010

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2e166361-eb42-4f63-922d-70dfb69de2d6
Début de validité: 1 janvier 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515359/2005-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515359/article-d93/versions/2e166361-eb42-4f63-922d-70dfb69de2d6/

Sommaire de cette page

Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.

Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.

Historique

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Évolution juridique

2 mars 1959 Version D93 — MODIFIE
9 décembre 1998 Version D93 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2005 Version D93 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 décembre 2010 Version D93 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
TXT_SOURCE Code de procédure pénale 714 à 728

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