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Article D94

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Mise à jour en retard — 87dff982-4cbb-402b-b7bb-bf04304da037
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023410436/2010-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410436/article-d94/versions/87dff982-4cbb-402b-b7bb-bf04304da037/
Sommaire de cette page

Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

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  • CITATION Article 4
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