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Code de procédure pénale - Article D109

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Version
Mise à jour en retard — 0730aa8c-d022-4b3f-a6d6-07be70e2ac6a
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515392/2010-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515392/article-d109/versions/0730aa8c-d022-4b3f-a6d6-07be70e2ac6a/
Sommaire du texte

Sont applicables aux travaux effectués par les détenus dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le livre II du titre III du code du travail et les décrets pris pour son application.

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