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Article D116-1

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Version
Mise à jour en retard — da586171-9af8-4220-9423-7a446ca42d1a
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046342463/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046342463/article-d116-1/versions/da586171-9af8-4220-9423-7a446ca42d1a/
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Lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année, le juge de l'application des peines prend en considération la totalité de cette durée pour apprécier le montant des réductions de peine susceptibles d'être octroyées.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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