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Code de procédure pénale - Article D116-1 - version du 05/05/2007

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Version
Mise à jour en retard — d12d8f46-eaa1-4e5e-9ea5-79b985170c37
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515415/2007-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515415/article-d116-1/versions/d12d8f46-eaa1-4e5e-9ea5-79b985170c37/
Sommaire du texte

Toutefois, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles ne s'appliquent pas à l'emprisonnement résultant :

1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;

2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application des articles 721-2 ou 723-35 ;

3° De la contrainte judiciaire.

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