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Code de procédure pénale - Article D117-1

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Version
Mise à jour en retard — 64db9173-0d92-40bf-b623-4091aa3da73b
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515422/2014-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515422/article-d117-1/versions/64db9173-0d92-40bf-b623-4091aa3da73b/
Sommaire du texte

Le délai pendant lequel il est interdit au condamné de rencontrer la partie civile n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier, y compris si cette interdiction est accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

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