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Code de procédure pénale - Article D117-2

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Version
Mise à jour en retard — 5048e9cb-04d9-44a7-b341-8d5062708c4e
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515425/2014-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515425/article-d117-2/versions/5048e9cb-04d9-44a7-b341-8d5062708c4e/
Sommaire du texte

La décision de retrait des réductions de peine prise en application du troisième alinéa de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre la ou les peines à exécution.

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  1. Version D117-2 — MODIFIE
  2. Version D117-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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